Mentions légales
Informations juridiques relatives au site ENASSEY COMMODITIES
Conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, de la loi relative à la protection des données n°2013-450 du 19 juin 2013 modifiée de la République de Côte d'Ivoire, et des textes applicables en matière de commerce électronique, les présentes mentions légales définissent les conditions d'utilisation du site internet de la société ENASSEY COMMODITIES.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par la société ENASSEY COMMODITIES, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Côte d'Ivoire.
Siège social : San Pedro, Côte d'Ivoire
Email : contact@enasseycommodities.com
Téléphone : +225 07 07 27 81 66
Directeur de la publication : Représentant légal de ENASSEY COMMODITIES
Le site est hébergé par Lovable Cloud.
2. Activité et cadre juridique
ENASSEY COMMODITIES exerce son activité de négoce et d'intermédiation commerciale de matières premières agricoles en conformité avec l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, le Code des marchés publics de Côte d'Ivoire, et les réglementations internationales applicables au commerce des matières premières (Incoterms, normes ISO, normes FCC pour le cacao et le café, normes TSR pour l'hévéa).
Nos transactions commerciales sont réalisées sous réserve des réglementations douanières et des textes de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO / ECOWAS) en matière de libre circulation des biens et de commerce intra-communautaire.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de ENASSEY COMMODITIES ou de ses partenaires ayant concédé des licences.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ENASSEY COMMODITIES.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Traité de l'OHADA sur le droit des marques et autres signes distinctifs, ainsi que du droit ivoirien de la propriété intellectuelle.
4. Limitation de responsabilité
ENASSEY COMMODITIES s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, ENASSEY COMMODITIES ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.
ENASSEY COMMODITIES décline toute responsabilité concernant d'éventuels dommages liés à la consultation, l'utilisation ou l'interprétation du contenu du site par l'utilisateur.
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5. Cookies et traceurs
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6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire et aux Actes uniformes de l'OHADA applicables.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents de San Pedro et d'Abidjan seront seuls habilités à connaître du différend.